Conférence de règlement à l'amiable en matière civile

Les parties impliquées dans une cause civile ont la possibilité et parfois l’obligation de participer à une conférence de règlement à l'amiable (CRA) présidée par un juge de la Cour du Québec.

Qu'est-ce que la conférence de règlement à l'amiable?

La conférence est un mode de résolution des litiges qui permet aux personnes intéressées de régler leur litige civil dans un cadre informel, sans la tenue d’un procès, tout en épargnant temps et argent.

Qui peut demander la conférence de règlement à l'amiable?

Pour les recours judiciaires intentés avant le 30 juin 2023, la CRA est un processus volontaire. C’est seulement avec le consentement exprès de toutes les parties à un litige qu’une telle conférence peut avoir lieu.

En ce cas, les parties ou leurs avocats, le cas échéant, doivent remplir le formulaire « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile » ci-dessous. Il doit être signé par les parties et leurs avocats puis expédié au greffe de la Chambre civile de la Cour du Québec du palais de justice concerné.

Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile (12 janvier 2022)

Le juge coordonnateur ou le juge désigné voit alors à convoquer les parties et leurs avocats devant le juge désigné pour présider la conférence. Règle générale, la séance de conférence de règlement à l'amiable a lieu dans les 60 jours suivant la réception d'une demande signée par les parties.

Pour les recours judiciaires intentés à compter du 30 juin 2023, le Code de procédure civile prescrit les circonstances dans lesquelles la tenue d’une CRA peut être ordonnée par le Tribunal. En ces cas, il n’y a pas lieu de remplir le formulaire ci-devant. Le greffier voit alors à convoquer les parties et leurs avocats, le cas échéant, selon les règles de cheminement des dossiers applicables pour le district judiciaire concerné.

Comment la conférence de règlement à l'amiable se déroule-t-elle?

La CRA est présidée par un juge siégeant en matière civile à la Cour du Québec. Elle se déroule suivant des règles souples de nature à favoriser un règlement à l’amiable du litige dans une salle qui n’est pas une salle d’audience où se tient habituellement le procès. Elle peut également se dérouler en mode vituel.

Les parties sont présentes et, le plus souvent, sont assistées de leurs avocats. Le juge qui préside la conférence, les parties et leurs avocats s'engagent à garder confidentielles les informations qui leur sont révélées tout au cours de la conférence.

Combien ce service coûte-t-il?

La CRA est gratuite. Toutefois, les parties non admissibles à l’aide juridique et leurs avocats doivent s’entendre sur les honoraires payables à ces derniers.

Qu'arrive-t-il quand les parties s'entendent et règlent leur litige?

Lorsque la CRA permet de trouver une solution au litige, une entente est alors rédigée et signée par les parties et par leurs avocats, s'il y a lieu. Elle peut aussi être soumise à un juge qui l'entérine afin de lui donner force exécutoire comme un jugement rendu par un juge de la Cour.

Au cas contraire, si les parties ne s'entendent pas?

Si la CRA ne permet pas de résoudre le litige, le juge qui a présidé la conférence la convertit en une conférence de gestion ou préparatoire à l’instruction, selon le cas, laquelle permet de préparer l’instruction de l’affaire (procès) qui sera présidée par un autre juge appelé à décider du sort du litige.