Registre public des personnes déclarées quérulentes

La loi accorde au tribunal le pouvoir d'interdire à une personne d'introduire une demande en justice ou de présenter un acte de procédure dans une instance déjà introduite sans l'autorisation préalable du juge en chef et selon les conditions que celui-ci détermine. Une telle interdiction peut faire suite, par exemple, à de nombreux recours judiciaires injustifiés.

 

Pour consulter le registre public des personnes déclarées quérulentes par la Cour du Québec: https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/registres/registre-public-des-personnes-declarees-querulentes-de-la-cour-du-quebec/