Chambre criminelle et pénale

La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature pénale, criminelle ou réglementaire. La seule exception à ce principe est lors d’un procès tenu devant une cour composée d’un jury et d’un juge d’une cour supérieure.

Les juges de la Cour du Québec président chacune des étapes du processus judiciaire, de la première comparution jusqu'au prononcé de la peine, le cas échéant. Ils ont aussi compétence pour traiter d’innombrables demandes d’autorisation judiciaire nécessaire dans le cadre d’une enquête (ex. : un mandat de perquisition). Les juges partagent cette partie de leurs compétences avec les juges de paix magistrats. Pour que les juges de paix magistrats puissent assumer cette responsabilité de l’analyse des demandes d’autorisation judiciaire, leur travail est organisé de façon à ce que leurs services soient accessibles en tout temps, chaque jour de l’année.

La Chambre criminelle et pénale comprend une Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel (ACCES) (voir le 2e onglet ci-dessus).

Depuis 2005, des juges de paix magistrats exercent leurs fonctions auprès de la Cour. Les juges de paix magistrats bénéficient des garanties d’indépendance nécessaires à leurs fonctions. Ils président les procès à la suite de poursuites engagées en vertu d’une centaine de lois relatives au bien-être public, dans des domaines aussi variés que la santé et la sécurité du travail, la protection de l’environnement, l’exercice illégal d’une profession, les valeurs mobilières et la sécurité routière. Les juges de paix magistrats traitent aussi les demandes d’autorisation judiciaire des corps policiers. À cet égard, leur travail est organisé de façon à ce que leurs services soient accessibles en tout temps, chaque jour de l'année.

 

Québec, 28 septembre 2021 – La Cour du Québec souhaite, à l’instar d’autres organismes et institutions, informer le public de la mesure charnière qu’elle a développée pour donner suite au rapport Rebâtir la confiance, soit la création d’une Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel (ACCES)[1].

Les équipes de coordination de la Cour de différentes régions du Québec ont engagé, depuis plusieurs semaines déjà, les discussions avec les intervenants concernés afin de voir au déploiement progressif de la Division ACCES. 

Cette initiative de la Cour du Québec se fonde sur son pouvoir et sa responsabilité d’assigner les causes aux juges et de planifier les séances judiciaires. Ainsi, une allégation selon laquelle une infraction a été commise dans un contexte conjugal ou sexuel justifie que le dossier soit dirigé vers la Division ACCES dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • La planification des audiences de façon à regrouper ces dossiers, dans le cadre d’une même séance judiciaire, afin de faciliter le travail des professionnels[2] impliqués directement auprès des personnes plaignantes. Ces personnes bénéficieront de l’économie de temps ainsi réalisée par les professionnels ayant la responsabilité de répondre à leurs besoins. Cette mesure a aussi comme impact positif l’amélioration des communications entre tous les intervenants, ce qui, conséquemment, fera en sorte que les personnes plaignantes seront mieux informées de l’évolution du dossier.
     
  • Une gestion de l’instance adaptée aux particularités de ces dossiers qui est susceptible d’améliorer les délais judiciaires. Cette gestion par le juge signifie des interventions accrues et ciblées portant, par exemple, sur l’état des discussions entre les avocats, les étapes préliminaires nécessaires pour fixer la date du procès ou encore le délai raisonnable et approprié pour les franchir.
     
  • La mise en place de comités régionaux de liaison réunissant la Cour et les intervenants des milieux sociaux et judiciaires. Le mandat de ces comités est de s’assurer que les modalités de fonctionnement de la Division ACCES sont optimales pour tous (nombre de séances, fréquence de celles-ci, choix des salles, horaire, disponibilité des outils de soutien au témoignage, etc.) et permettent l’accompagnement des personnes plaignantes par les organismes de soutien.

    Ces comités sont aussi le point d’arrimage avec la Cour au fil du développement d’autres projets par les organismes et institutions ayant la responsabilité de mettre en œuvre les diverses mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance (soutien juridique, psychosocial et financier des personnes plaignantes; ressources pour les personnes contrevenantes; installations physiques adaptées dans les palais de justice; etc.).

En avril 2021, la Cour a partagé avec les membres du groupe de travail dirigé par le ministère de la Justice sa volonté de déployer la Division ACCES. La juge en chef a aussi eu l’opportunité d’en informer le ministre de la Justice et procureur général du Québec lors d’une rencontre tenue le 9 juillet 2021.

Parallèlement à ce déploiement de la Division ACCES, la Cour et le Conseil de la magistrature du Québec continuent de voir au maintien de l’expertise des juges par des activités de formation. Le programme de perfectionnement, régulièrement mis à jour, ne se limite pas aux connaissances juridiques. Il porte aussi sur le maintien et le développement des habiletés professionnelles (rédaction de jugements, gestion d’instance, communication, etc.) et la sensibilisation à divers enjeux et phénomènes sociaux, dont celui de la réalité relative à la violence dans un contexte conjugal et sexuel. La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature constatent la participation active et engagée des juges à ces activités de formation.   

Version PDF du communiqué
 


[1] Ce choix s’appuie sur plusieurs motifs, le principal étant que le vocable « tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » peut laisser croire que la Cour tient pour acquis que l’allégation selon laquelle il y a eu de la violence est fondée. Or, la mise en œuvre des recommandations du rapport Rebâtir la confiance doit respecter les principes fondamentaux de notre société de droit, dont la présomption d’innocence et la garantie que chaque justiciable puisse être entendu par un juge neutre, impartial et compétent. 

[2] Notamment les intervenants sociaux, les policiers et les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
 


Mémoire à propos du projet de loi 92 (Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières) :
Résumé du mémoire
Version intégrale du mémoire