Chambre criminelle et pénale

La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature pénale, criminelle ou réglementaire. La seule exception à ce principe est lors d’un procès tenu devant une cour composée d’un jury et d’un juge d’une cour supérieure.

Les juges de la Cour du Québec président chacune des étapes du processus judiciaire, de la première comparution jusqu’à l’imposition de la peine, le cas échéant. Ils ont aussi compétence pour traiter d’innombrables demandes d’autorisation judiciaire nécessaire dans le cadre d’une enquête (ex. : un mandat de perquisition). Les juges partagent cette partie de leurs compétences avec les juges de paix magistrats. Pour que les juges de paix magistrats puissent assumer cette responsabilité de l’analyse des demandes d’autorisation judiciaire, leur travail est organisé de façon à ce que leurs services soient accessibles en tout temps, chaque jour de l’année.

Depuis 2005, des juges de paix magistrats exercent leurs fonctions auprès de la Cour. Les juges de paix magistrats bénéficient des garanties d’indépendance nécessaires à leurs fonctions. Ils président les procès à la suite de poursuites engagées en vertu d’une centaine de lois relatives au bien-être public, dans des domaines aussi variés que la santé et la sécurité du travail, la protection de l’environnement, l’exercice illégal d’une profession, les valeurs mobilières et la sécurité routière. Les juges de paix magistrats traitent aussi les demandes d’autorisation judiciaire des corps policiers. À cet égard, leur travail est organisé de façon à ce que leurs services soient accessibles en tout temps, chaque jour de l'année.