Conférence de facilitation en matières criminelle et pénale

La Cour du Québec offre aux personnes qui s'opposent dans une cause en matières criminelle et pénale la possibilité de recourir au service de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale.

Qu'est-ce que la conférence de facilitation en matières criminelle et pénale?

La conférence de facilitation en matières criminelle et pénale est un processus qui favorise le cheminement du dossier dans lequel il est appliqué en facilitant la recherche de la solution judiciaire qui convient le mieux aux parties impliquées.

Quand peut-on demander la tenue d'une conférence de facilitation en matière criminelle et pénale?

On peut demander la tenue d'une conférence de facilitation à n'importe quelle étape du processus judiciaire, mais préférablement avant le début du procès.

Comment la conférence de facilitation se déroule-t-elle?

La conférence se déroule à huis clos, suivant des règles souples de nature à favoriser l'accord des parties sur les points en litige.

À la demande des avocats, le juge coordonnateur de la région concernée désigne un juge de la chambre criminelle et pénale pour agir comme facilitateur et, à ce titre, présider la conférence de facilitation.

Combien ce service coûte-t-il?

Le service est gratuit. Toutefois, si la partie défenderesse n'est pas admissible à l'aide juridique, elle doit s'entendre avec son avocat sur les honoraires qu'elle devra lui verser.

Quand et comment se termine une conférence de facilitation?

Lorsque la conférence permet de trouver une solution judiciaire à au moins un des points en litige, incluant la détermination de la peine, l'entente est ensuite soumise au juge ayant présidé la conférence si les parties le demandent ou à un autre juge.

Dans tous les cas où la conférence de facilitation ne permet pas aux parties de s'entendre sur au moins un des points en litige, le juge qui l'a présidée ne peut pas entendre le procès. Celui-ci est alors entendu par un autre juge, qui ne sera pas informé de la tenue de la conférence à moins que les deux parties y consentent.

Les parties et leurs avocats, ainsi que le juge qui a agi à titre de facilitateur, s'engagent à garder confidentielles les informations qui leur auront été révélées durant la conférence.

Comment peut-on faire une demande de conférence de facilitation?

L'avocat intéressé à la tenue d'une conférence de facilitation en informe l'avocat de l'autre partie. Tous deux adressent alors une demande conjointe au juge coordonnateur du district d'où provient le dossier. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire « Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale », accessible dans la présente section.

Règles de fonctionnement

La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, offre dans tous les districts judiciaires un service de conférences de facilitation en matières criminelle et pénale.

1. DÉFINITION

La conférence de facilitation en matières criminelle et pénale est un processus qui favorise le cheminement du dossier dans lequel il est appliqué en facilitant la recherche de la solution judiciaire qui convient le mieux aux parties impliquées.

2. MODALITÉS D'ACCÈS À UNE CONFÉRENCE

Les parties représentées par avocats peuvent demander au juge coordonnateur de la région d'où émane la demande, ou à un juge désigné par celui-ci, la tenue d'une conférence de facilitation pénale et doivent pour se faire, signer le formulaire intitulé :

Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale 

3. CONFIDENTIALITÉ

a) La conférence se déroule à huis clos.

b) Seuls les avocats y participent à moins que, du consentement des parties, une autre personne n'y soit autorisée par le juge.

c) Les avocats s'engagent par écrit à garder confidentielle la teneur des échanges.

d) Les autres personnes autorisées à participer à la conférence doivent aussi signer l'entente de confidentialité, s'engageant ainsi à garder confidentielle la teneur des échanges.

e) Les discussions tenues lors de la conférence de facilitation ne sont pas enregistrées.

4. AUTRES CARACTÉRISTIQUES

a) Le juge qui préside ne porte pas la toge.

b) Le juge s'assure que la conférence se déroule dans une ambiance conviviale propice aux échanges.

c) Dès le début de la rencontre, le juge qui préside la conférence explique aux parties le processus et les règles établies, incluant celles qu'ils déterminent ensemble.

d) Le juge qui préside la séance peut rencontrer les parties séparément si elles y consentent.

e) Si la conférence ne permet pas d'identifier une solution, le juge qui a présidé celle-ci ne peut par la suite participer à l'audition de la cause.

f) Toutefois, avec le consentement des parties, il peut convertir la conférence de facilitation en une conférence préparatoire. Les admissions et l'identification des questions en litige sont alors consignées dans un procès-verbal signé par les parties et leurs procureurs.

g) Le juge du procès n'est pas informé de la tenue d'une conférence pénale de facilitation préalable au procès.

h) Si les avocats désirent régler le dossier, un autre juge entend le plaidoyer à moins que, à la demande des avocats, le juge qui a tenu la conférence ne soit convaincu qu'il devrait l'entendre.