Avis à la profession - Nouveaux articles 535.1 à 535.15 du Code de procédure civile

Les articles 535.1 à 535.15 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) relatifs à la procédure simplifiée particulière sont en vigueur depuis le 30 juin 2023. Depuis déjà quatre mois, les avocats et les justiciables qui s’adressent à la Cour du Québec dans le cadre d’un recours dont la valeur de l’objet du litige ou la somme réclamée varie de plus de 15 000 $ à moins de 100 000 $ bénéficient ainsi de ce nouveau véhicule procédural.

La mise en oeuvre de cette procédure simplifiée particulière pour chacun des dossiers repose sur un système technologique qui déclenche le processus de cheminement d’un dossier en fonction des procédures qui y sont déposées.

Ainsi, le défaut de produire la demande introductive d’instance signifiée ou les avis prescrits conformément à la directive de la juge en chef freinent la mise en branle des différents déclencheurs et empêchent les dossiers de suivre le cheminement approprié. Cette situation compromet dès lors la bonne gestion du déroulement de l’instance et engendre des délais hors du contrôle de la Cour.

Ces avis et la directive de la juge en chef sont accessibles sur le site Internet de la Cour du Québec dans la section Documents pertinents pour l'ensemble des régions du Centre de documentation, sous l’onglet Chambre civile.

Rappelons que les règles simplifiées particulières s’inscrivent dans l’objectif de fournir un accès à la justice centré sur le justiciable, en lui permettant de s’approprier son dossier et le sort du litige, qu’il soit ou non représenté par un avocat, tout en bénéficiant des avantages pouvant découler de l’implication d’un juge tôt dans le déroulement de l’instance.

Votre collaboration pour un cheminement efficace de l’instance est anticipée et appréciée.

Martine L. Tremblay
Juge en chef adjointe à la Chambre civile

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