Avis de la Cour d'appel - Renvoi sur la validité constitutionnelle du seuil de compétence pécuniaire de la Cour du Québec en matière civile et sa compétence d’appel

La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature prennent acte de l'avis de la Cour d'appel du Québec rendu ce jour dans le Renvoi relatif à la validité constitutionnelle du seuil de compétence pécuniaire de la Cour du Québec en matière civile et sa compétence d’appel.

 

La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature prennent acte de l'avis de la Cour d'appel du Québec rendu ce jour dans le Renvoi relatif à la validité constitutionnelle du seuil de compétence pécuniaire de la Cour du Québec en matière civile et sa compétence d’appel.

La Cour du Québec maintient sa position de s’abstenir de toute intervention dans ce litige et ne fera en conséquence aucun commentaire.

Pour sa part, le Conseil de la magistrature du Québec ne formulera aucun commentaire, par respect pour le droit d’appel des parties, ni avant ni après son analyse des motifs de l’avis.

Lucie Rondeau
Juge en chef de la Cour du Québec
Présidente du Conseil de la magistrature du Québec