Division des petites créances - Modification au délai alloué pour le dépôt de documents et déclarations

Le 11 mars 2021, le délai pour le dépôt des documents et des déclarations écrites que les parties entendent utiliser lors de l’audience est passé de 21 à 30 jours avant la date fixée pour celle-ci (articles 554 et 555 du Code de procédure). Consultez la section Petites créances pour obtenir de l'information additionnelle à ce sujet notamment.