La mise en œuvre du rapport Rebâtir la confiance par le déploiement, au sein de la Cour du Québec, d’une Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel
Québec, 28 septembre 2021 – La Cour du Québec souhaite, à l’instar d’autres organismes et institutions, informer le public de la mesure charnière qu’elle a développée pour donner suite au rapport Rebâtir la confiance, soit la création d’une Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel (ACCES)[1].
Les équipes de coordination de la Cour de différentes régions du Québec ont engagé, depuis plusieurs semaines déjà , les discussions avec les intervenants concernés afin de voir au déploiement progressif de la Division ACCES.
Cette initiative de la Cour du Québec se fonde sur son pouvoir et sa responsabilité d’assigner les causes aux juges et de planifier les séances judiciaires. Ainsi, une allégation selon laquelle une infraction a été commise dans un contexte conjugal ou sexuel justifie que le dossier soit dirigé vers la Division ACCES dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- La planification des audiences de façon à regrouper ces dossiers, dans le cadre d’une même séance judiciaire, afin de faciliter le travail des professionnels[2] impliqués directement auprès des personnes plaignantes. Ces personnes bénéficieront de l’économie de temps ainsi réalisée par les professionnels ayant la responsabilité de répondre à leurs besoins. Cette mesure a aussi comme impact positif l’amélioration des communications entre tous les intervenants, ce qui, conséquemment, fera en sorte que les personnes plaignantes seront mieux informées de l’évolution du dossier.
- Une gestion de l’instance adaptée aux particularités de ces dossiers qui est susceptible d’améliorer les délais judiciaires. Cette gestion par le juge signifie des interventions accrues et ciblées portant, par exemple, sur l’état des discussions entre les avocats, les étapes préliminaires nécessaires pour fixer la date du procès ou encore le délai raisonnable et approprié pour les franchir.
- La mise en place de comités régionaux de liaison réunissant la Cour et les intervenants des milieux sociaux et judiciaires. Le mandat de ces comités est de s’assurer que les modalités de fonctionnement de la Division ACCES sont optimales pour tous (nombre de séances, fréquence de celles-ci, choix des salles, horaire, disponibilité des outils de soutien au témoignage, etc.) et permettent l’accompagnement des personnes plaignantes par les organismes de soutien.
Ces comités sont aussi le point d’arrimage avec la Cour au fil du développement d’autres projets par les organismes et institutions ayant la responsabilité de mettre en œuvre les diverses mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance (soutien juridique, psychosocial et financier des personnes plaignantes; ressources pour les personnes contrevenantes; installations physiques adaptées dans les palais de justice; etc.).
En avril 2021, la Cour a partagé avec les membres du groupe de travail dirigé par le ministère de la Justice sa volonté de déployer la Division ACCES. La juge en chef a aussi eu l’opportunité d’en informer le ministre de la Justice et procureur général du Québec lors d’une rencontre tenue le 9 juillet 2021.
Parallèlement à ce déploiement de la Division ACCES, la Cour et le Conseil de la magistrature du Québec continuent de voir au maintien de l’expertise des juges par des activités de formation. Le programme de perfectionnement, régulièrement mis à jour, ne se limite pas aux connaissances juridiques. Il porte aussi sur le maintien et le développement des habiletés professionnelles (rédaction de jugements, gestion d’instance, communication, etc.) et la sensibilisation à divers enjeux et phénomènes sociaux, dont celui de la réalité relative à la violence dans un contexte conjugal et sexuel. La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature constatent la participation active et engagée des juges à ces activités de formation.
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Tribunaux du Québec
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Version PDF du communiqué
[1] Ce choix s’appuie sur plusieurs motifs, le principal étant que le vocable « tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » peut laisser croire que la Cour tient pour acquis que l’allégation selon laquelle il y a eu de la violence est fondée. Or, la mise en œuvre des recommandations du rapport Rebâtir la confiance doit respecter les principes fondamentaux de notre société de droit, dont la présomption d’innocence et la garantie que chaque justiciable puisse être entendu par un juge neutre, impartial et compétent.
[2] Notamment les intervenants sociaux, les policiers et les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales.