Mémoire de la Cour du Québec et du Conseil de la magistrature du Québec au sujet du projet de loi 92
La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature du Québec ont transmis aux membres de la Commission des institutions leur mémoire à propos du projet de loi 92 (Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières).
Un résumé du mémoire et la version intégrale de celui-ci peuvent être consultés ici :
Résumé du mémoire
Version intégrale du mémoire