Modification à la Directive du juge en chef sur la gestion de l’instance en matière civile

La Cour du Québec est d’avis que les recours prévus à l’article 36 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01 (« Cpc ») pour le recouvrement d’un montant en lien avec un impôt foncier ou une taxe scolaire ou municipale de juridiction 22 (code nature 08) ne sont pas soumis aux règles simplifiées particulières entrées en vigueur le 30 juin 2023, et ce, sans égard à la date à laquelle ils ont été intentés.

La Directive concernant la gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption (« la Directive ») a ainsi été modifiée afin de prévoir la possibilité de déposer un protocole de l’instance dans ces dossiers ainsi que leur cheminement automatique vers une conférence de gestion.

La Directive est accessible sur le site Internet de la Cour du Québec dans la section Documents pertinents pour l'ensemble des régions du Centre de documentation, sous l’onglet Chambre civile.

Martine L. Tremblay
Juge en chef adjointe à la Chambre civile
 

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