Tribunal unifié de la famille : la Cour du Québec sera prête à servir la population le 30 juin prochain
Le 10 avril dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9). La Loi attribue de nouvelles compétences à la Cour du Québec en matière de droit de la famille et entre en vigueur le 30 juin prochain.
Malgré le dépôt d’un recours judiciaire remettant en cause la constitutionnalité de la Loi, la Cour du Québec confirme et réitère aux membres du Barreau du Québec et à la population qu’elle sera prête à entendre les litiges en ces matières, et ce, dès le 30 juin prochain.
Depuis l’adoption de la Loi, la Cour du Québec s’active à mettre en place le Tribunal unifié de la famille. Des directives provinciales et régionales ainsi que les formulaires qui en découlent ont été élaborés. Ils seront disponibles sur le site Internet de la Cour du Québec sous peu.
Plusieurs juges au sein de la Cour ont pratiqué en droit de la famille et les juges de la Chambre de la jeunesse ont déjà développé une expertise dans des dossiers de garde d’enfants, d’émancipation, d’exercice de l’autorité parentale et de tutelle.
De plus, des formations ont été offertes, notamment par Me Michel Tétrault, dont l’expertise en droit de la famille est reconnue au Québec. Du matériel pédagogique a aussi été fourni aux juges pour compléter leur formation.
La Cour du Québec est un tribunal judiciaire dont l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité ont été reconnues par la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada. Elle est formée de 333 juges et de 40 juges de paix magistrats qui siègent sur l’ensemble du territoire québécois. Les juges entendent, en première instance et dans diverses langues, le plus grand volume d’affaires judiciaires au Québec en matières criminelle et pénale, civile, familiale et de la jeunesse.