Tribunal unifié de la famille : nouveaux documents
La Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9) qui attribue de nouvelles compétences à la Cour du Québec en matière de droit de la famille entrera en vigueur le lundi 30 juin 2025.
Les documents suivants sont accessibles dans la section Documents pertinents pour l’ensemble des régions du Centre de documentation, sous l’onglet Tribunal unifié de la famille :
- Directive de la Cour du Québec relative au Tribunal unifié de la famille
- Avis à la profession - Plages horaires et mise au rôle des demandes relevant de la juridiction du Tribunal unifié de la famille pour juillet et août 2025
- SJ-1326 - Demande introductive d’instance relative à l’union parentale
- SJ-1327 - Avis concernant d’autres ordonnances ou instances
- SJ-1328 - Protocole de l’instance en matière familiale
- SJ-1329 - État préliminaire des biens du patrimoine d’union parentale, du patrimoine familial, de la société d’acquêts et autres (Annexe au formulaire du Protocole de l’instance ou de la proposition de protocole)