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21. Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord-Gaspésie-ÃŽles-de-la-Madeleine  
… Procédure d'audience au juge de garde (22 décembre 2020)  Demande d'audience au juge de garde - formulaire (15 novembre 2019)    Demande d’utilisation de la visioconférence par un journaliste…  
22. Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord-Gaspésie-ÃŽles-de-la-Madeleine - Particularités régionales de la région Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine  
… Procédure d'audience au juge de garde (22 décembre 2020)  Demande d'audience au juge de garde - formulaire (15 novembre 2019)    Demande d’utilisation de la visioconférence par un journaliste…  
23. Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord-Gaspésie-ÃŽles-de-la-Madeleine - Particularités régionales de la région Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine  
… Procédure d'audience au juge de garde (22 décembre 2020)  Demande d'audience au juge de garde - formulaire (15 novembre 2019)    Demande d’utilisation de la visioconférence par un journaliste…  
24. Chambre criminelle et pénale  
… Formulaire de demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale   
25. Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle  
… et pénale (27 janvier 2026) Fixation d’un procès d’une journée et plus en matière pénale (13 février 2025) Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date du procès ou de l’enquête préliminaire…  
26. SJ-1183_2019-12_renonciation.pdf  
…ature de l’avocat/e du/de la prévenu/e Nom de l’avocat/e du/de la prévenu/e (en caractères d’imprimerie) Le formulaire de renonciation dûment rempli doit être transmis au bureau du juge coordonnateur de la Cour du…  
27. Chambre de la jeunesse  
… Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse (mai 2026) Entente de confidentialité     
28. Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle - Particularités régionales de la région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle  
… et pénale (27 janvier 2026) Fixation d’un procès d’une journée et plus en matière pénale (13 février 2025) Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date du procès ou de l’enquête préliminaire…  
29. Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle - Particularités régionales de la région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle  
… et pénale (27 janvier 2026) Fixation d’un procès d’une journée et plus en matière pénale (13 février 2025) Formulaire conjoint de déclaration préalable à la fixation de la date du procès ou de l’enquête préliminaire…  
30. EstQc_DemandesExamenDetentionArt525Ccr.pdf  
…. Le PPCP et l’avocat(e) du prévenu doivent fournir les informations pertinentes à la demande d’examen sur le formulaire 2 prescrit qu’ils expédient au juge coordonnateur, et ce, au moins cinq jours francs avant…  
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