… conjointe au greffe de la chambre de la jeunesse du district compétent, en remplissant et signant le formulaire « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de…
…fin de ce document! Si vous décidez de contester la demande, vous devez en informer le greffe en remplissant le formulaire de réponse dans le délai prévu (20 jours) et en payant les frais. Il est important de garder ces…
…s demandes de remises. La présence des avocats.es en salle d’audience est requise [1] pour tout dossier où un formulaire de fixation d’une audience d’une journée et plus est requis et [2] lors toute gestion en salle de…
…rtailD -4- ANNEXE 3 À LA DÉCLARATION CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 300 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE FORMULAIRE TYPE DE DÉCLARATION DE RÉCEPTION ET DE DÉPÔT AUPRÈS D'UNE TIERCE PARTIE DE L'ENREGISTREMENT D'UNE…
…ion de médiation sur place (annexe A) doit être déposée au dossier de la Cour, par l'avocat médiateur avec le formulaire "Honoraires du médiateur - Petites créances" prévu à l'annexe B dûment complété et signé par lui.…
…rochées pour leur tenue sont disponibles. Les parties ou leurs procureurs, le cas échéant, doivent remplir le formulaire « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile » disponible ici. Il…
… • Le 21 novembre 2016, le ministère a mis en ligne le premier volet de la nouvelle version de son formulaire interactif aux petites créances (SJ870E). Celui-ci vise à permettre le dépôt en ligne de la…
…e, de soumettre sa candidature au secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, au moyen du formulaire prévu à l’annexe A, et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature; 4°…
… Le fait, en cas d’échec, que les parties plaident la peine au mérite; Le tout est consigné sur le formulaire de négociation des plaidoyers et est expliqué au contrevenant. 9. La cour indique au contrevenant…
…on à plusieurs rencontres de travail avec les représentants du MJQ sur divers aspects de la réforme (dont les formulaires, avis de gestion et procès-verbaux) Participation à trois réunions du Comité de mise en œuvre…
