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221. EntenteCQ_Sherbrooke.pdf  
ENTENTE DE PARTENARIAT INTERVENUE ENTRE : LA COUR DU QUÉBEC, dûment représentée par le juge en chef associé Scott Hughes ET : L'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, dûment représentée par monsieur Louis…  
222. EntenteCQ_UdeM.pdf  
ENTENTE DE PARTENARIAT INTERVENUE ENTRE : LA COUR DU QUÉBEC, dûment représentée par le juge en chef associé Scott Hughes ET : LA FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, dûment représentée…  
223. EntenteCQ_ULaval.pdf  
ENTENTE DE PARTENARIAT INTERVENUE ENTRE : LA COUR DU QUÉBEC, dûment représentée par le juge en chef associé Scott Hughes ET : LA FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ DE LAVAL, dûment représentée…  
224. EntenteCQ_UnivConcordia.pdf  
ENTENTE DE PARTENARIAT INTERVENUE ENTRE : LA COUR DU QUÉBEC, dûment représentée par le juge en chef associé Scott Hughes ET : L'UNIVERSITÉ CONCORDIA, dûment représentée par monsieur André Roy,…  
225. EntenteCQ_UOttawa.pdf  
ENTENTE DE PARTENARIAT INTERVENUE ENTRE : LA COUR DU QUÉBEC, dûment représentée par le juge en chef associé Scott Hughes ET : L'UNIVERSITÉ D’OTTAWA, dûment représenté(e) madame Marie-Eve…  
226. EntenteCQ_UQAM.pdf  
ENTENTE DE PARTENARIAT INTERVENUE ENTRE : LA COUR DU QUÉBEC, dûment représentée par le juge en chef associé Scott Hughes ET : L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL, dûment représentée madame Monique…  
227. DepliantPetitesCreancesDefendeur_ang_oct2017_Web.pdf  
You are being sued? YOU ARE BEING SUED IN SMALL CLAIMS COURT? WHAT YOU NEED TO KNOW! You just received documents saying you are being sued in the Small Claims Division of the Court of Québec (often…  
228. DepliantPetitesCreancesDefendeur_fev2016_Web.pdf  
VOUS ÊTES POURSUIVI À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES? CE QU’IL FAUT SAVOIR! Que faire lorsque vous êtes poursuivi? Vous avez reçu des documents vous informant que vous êtes poursuivi devant la…  
229. DepliantPetitesCreancesDemandeur_ang_oct2017_Web.pdf  
Do you have a good case? YOU HAVE A CLAIM WORTH $15,000 OR LESS? HOW TO SUE IN SMALL CLAIMS COURT Before filing your claim in the Small Claims Division of the Court of Québec (often called small…  
230. DepliantPetitesCreancesDemandeur_fev2016_Web.pdf  
VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION DE 15 000 $ OU MOINS ? FAITES UNE DEMANDE AUX PETITES CRÉANCES Avez-vous une bonne cause? Avant de déposer votre demande à la Division des petites créances de la Cour du…  
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