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527 résultats:
221. Jeunesse_DemandeGarde_Notes.pdf  
NOTES EXPLICATIVES Demande en garde/droits d’accès/exercice de l’autorité parentale (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile) Le formulaire permet d’adresser à la Cour du Québec chambre de la…  
222. Youth_ApplicationCustody_Notes.pdf  
EXPLANATORY NOTES Application for custody/access rights/exercise of parental authority (Article 37 (3) Code of Civil Procedure) This form permits an applicant to address to the Court of Quebec, Youth…  
223. Form_QcCrim_AvisInscriptionMontmagny.pdf  
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…  
224. Documents pertinents pour l’ensemble des régions - Documents pertinents pour l’ensemble des régions  
Documents pertinents pour l’ensemble des régions * Pour les documents qui concernent une région en particulier, consultez la rubrique Particularités régionales. * Veuillez consulter la…  
225. SJ-1181A.pdf  
Procedure SETTING A TRIAL Name of the accused File No. Crown Counsel: Trial language Defence Counsel: Information sworn on English French MATTER(S) AT ISSUE MOTIONS Date of service: …  
226. SJ-1181.pdf  
Marche à suivre FIXATION D’UN PROCÈS Nom de l’accusé(e) Nº de dossier La poursuite / Me Langue du procès La défense / Me Date de la dénonciation Français Anglais QUESTION(S) EN LITIGE…  
227. CompilCRAcivil_2021_2022.pdf  
Conférences de règlement à l’amiable en matière civile Période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 Tableau récapitulatif des conférences de règlement à l’amiable (CRA) tenues pour l’ensemble du…  
228. CompilCRAcivil_2020_2021.pdf  
Conférences de règlement à l’amiable en matière civile Période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 Tableau récapitulatif des conférences de règlement à l’amiable (CRA) tenues pour l’ensemble du…  
229. CompilCRAcivil_2018_2019.pdf  
Conférences de règlement à l’amiable en matière civile Période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 Tableau récapitulatif des conférences de règlement à l’amiable (CRA) tenues pour l’ensemble du…  
230. CompilCRAjeunesse2021_2022.pdf  
Conférences de règlement à l’amiable en matière jeunesse Période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 Tableau récapitulatif des conférences de règlement à l’amiable (CRA) tenues pour l’ensemble du…  
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