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181. Jeun_LignesDirUtilisationVisio.pdf  
COUR DU QUÉBEC - LIGNES DIRECTRICES SUR L’UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE 1. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que la présence physique en salle d’audience demeure la règle…  
184. EntenteConfCRAjeun_En.pdf  
Court of Québec Youth Chamber CONFIDENTIALITY AGREEMENT In view of our approach as to an amicable settlement conference, we hereby undertake to respect the confidentiality of everything which will…  
190. Memoire_PL92.pdf  
MÉMOIRE DE LA COUR DU QUÉBEC ET DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC À L’INTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INSTITUTIONS Projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal…  
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