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371. Tribunal unifié de la famille : nouveaux documents  
La Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (L.Q. 2025, c. 9) qui attribue de nouvelles compétences à la Cour du Québec en matière de droit de la famille…  
372. Nomination de deux juges de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de deux juges de la Cour du Québec : Mme Nathalie Lavigne qui occupera essentiellement ses fonctions à la Chambre…  
373. Jeunesse_DemandeGarde_Notes.pdf  
NOTES EXPLICATIVES Demande en garde/droits d’accès/exercice de l’autorité parentale (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile) Le formulaire permet d’adresser à la Cour du Québec chambre de la…  
374. Youth_ApplicationCustody_Notes.pdf  
EXPLANATORY NOTES Application for custody/access rights/exercise of parental authority (Article 37 (3) Code of Civil Procedure) This form permits an applicant to address to the Court of Quebec, Youth…  
375. Form_QcCrim_AvisInscriptionMontmagny.pdf  
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…  
376. Form_QcCrim_AvisInscriptionMontmagny.pdf  
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) AVIS D’INSCRIPTION AU RÔLE DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE (Salle 1.32) No :300-____________________…  
377. Laval_Jeunesse_GestionLSJPA.pdf  
COUR DU QUÉBEC GESTION D’INSTANCE LSJPA Chambre de la jeunesse District de Laval Dès le 11 février 2025, tous les dossiers LSJPA d’une journée et plus devront faire l’objet d’une gestion d’instance…  
378. Documents pertinents pour l’ensemble des régions - Documents pertinents pour l’ensemble des régions  
Documents pertinents pour l’ensemble des régions * Pour les documents qui concernent une région en particulier, consultez la rubrique Particularités régionales. * Veuillez consulter la…  
379. SJ-1181A.pdf  
Procedure SETTING A TRIAL Name of the accused File No. Crown Counsel: Trial language Defence Counsel: Information sworn on English French MATTER(S) AT ISSUE MOTIONS Date of service: …  
380. SJ-1181.pdf  
Marche à suivre FIXATION D’UN PROCÈS Nom de l’accusé(e) Nº de dossier La poursuite / Me Langue du procès La défense / Me Date de la dénonciation Français Anglais QUESTION(S) EN LITIGE…  
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