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401. EstQc_Penal_TeamsRequest.pdf

Canada PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF COURT OF QUÉBEC Criminal and penal division *****No authorization is necessary to proceed***** on the Teams platform in the following cases:       …

402. EntenteConfCRAjeun_En.pdf

Court of Québec Youth Chamber CONFIDENTIALITY AGREEMENT In view of our approach as to an amicable settlement conference, we hereby undertake to respect the confidentiality of everything which will…

403. Abitibi_CrimPenal_LignesDirUtilisationVisio.pdf

COUR DU QUÉBEC LIGNES DIRECTRICES SUR L’UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE POUR LA RÉGION DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUEEEYOU ISTCHEE-NUNAVIK 1. PRÉAMBULE Le présent…

404. CQATP_Puvirnituq.pdf

TEXTE ORIGINAL EN FRANÇAIS COURT OF QUÉBEC ADDICTION TREATMENT PROGRAM (CQATP) AT PUVIRNITUQ PILOT PROJECT September 2019 COURT OF QUÉBEC ADDICTION TREATMENT PROGRAM NITSIQ 1. THE COURT OF…

405. Abitibi_Jeunesse_LignesDirUtilisationVisio.pdf

COUR DU QUÉBEC - LIGNES DIRECTRICES SUR L’UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE POUR LA RÉGION DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE-EEYOU ISTCHEE-NUNAVIK 1. PRÉAMBULE Le présent…

406. PTTCQ_Puvirnituq.pdf

PROGRAMME DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE DE LA COUR DU QUÉBEC (PTTCQ) À PUVIRNITUQ PROJET PILOTE Septembre 2019 PROGRAMME DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE DE LA COUR DU QUÉBEC NITSIQ 1. LE…

407. GestionInst_CheminDossJeunesse_AbitibiNordQc.pdf

Chambre de la jeunesse Déclaration d’admissibilité à l’adoption Abitibi-Témiscamingue–Nord-du-Québec Districts d’Abitibi, de Rouyn-Norada et de Témiscamingue Code de procédure civile (Chapitre…

408. Form_JointRequestCivilEn.pdf

Joint Request for a Settlement Conference in a Civil Case DISTRICT OF File n°: Plaintiff Defendant Other party Other party We hereby submit a joint request for a settlement conference in order…

409. Form_DemandeConjointeCRAcivilFr.pdf

Marche à suivre Demande conjointe d’une conférence de règlement à l’amiable (CRA) en matière civile DISTRICT DE N° de dossier : Partie demanderesse Partie défenderesse Autre partie Autre partie …

410. DepliantPetitesCreancesDemandeur_fev2016_Web.pdf

VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION DE 15 000 $ OU MOINS ? FAITES UNE DEMANDE AUX PETITES CRÉANCES Avez-vous une bonne cause? Avant de déposer votre demande à la Division des petites créances de la Cour du…