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31. courduquebec.ca  
Directive de la Cour du Québec relative au Tribunal unifié de la famille (en vigueur le 17 juillet 2026)   Centre de documentation - Documents pour l'ensemble des régions - Tribunal unifié de…  
32. TUF_DirectiveCQ.pdf  
DIRECTIVE RELATIVE AU TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE Code de procédure civile (C.p.c.) (RLRQ, c. C-25.01, art. 63, 66 et 150) Cette codification administrative refond, en date du 17 juillet 2026, la…  
33. SJ-1327A.pdf  
Procedure Use the TAB key or the mouse to move the curseur from one box to another EXPLANATORY NOTES NOTICE REGARDING OTHER ORDERS OR PROCEEDINGS (section 6 of the Directive relative au Tribunal…  
34. SJ-1360.pdf  
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT (par déclaration commune ou d’une partie – Mise en état du dossier) (SJ-1360) Le formulaire « Demande…  
35. AnnexeI.pdf  
ANNEXE I (a. 3) CANADA Province de Québec District de ________________________ FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement…  
36. Chambre de la jeunesse  
La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, offre dans tous les districts judiciaires où les juges ont reçu la formation pertinente, un service de conférences de règlement à l'amiable en matière de…  
37. Chambre de la jeunesse - Conférence de règlement à l’amiable  
Conférence de règlement à l’amiable La Cour du Québec offre aux parties impliquées dans une instance en matière de protection de la jeunesse la possibilité de participer à une conférence de…  
38. Conférence de règlement à l’amiable - Conférence de règlement à l'amiable en matière civile  
Conférence de règlement à l'amiable en matière civile Les parties impliquées dans une cause civile ont la possibilité et parfois l’obligation de participer à une conférence de règlement à l'amiable…  
39. Chambre de la jeunesse - Compétences  
Compétences La protection de la jeunesse La Cour du Québec entend les demandes relatives à la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1). Il s’agit de causes qui concernent les…  
40. Chambre criminelle et pénale - Compétences  
Compétences La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature pénale, criminelle ou réglementaire. Les seules exceptions étant…  
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