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31. Chambre criminelle et pénale - Compétences  
Compétences La Chambre criminelle est pénale est ouverte 365 jours par année. La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature…  
32. Chambre de la jeunesse - Conférence de règlement à l’amiable  
Conférence de règlement à l’amiable La Cour du Québec offre aux parties impliquées dans une instance en matière de protection de la jeunesse la possibilité de participer à une conférence de…  
33. Montréal - Particularités régionales de la région de Montréal  
Particularités régionales de la région de Montréal Chambre civile Règles de fonctionnement du déroulement de l'instance - Chambre civile de Montréal (21 juillet 2023) Mode de fonctionnement pour…  
34. MtlDAA_ModifHoraire.pdf  
Montréal, le 23 septembre 2025 District de Montréal MODIFICATION À L’HORAIRE RÉGULIER L’honorable Dominique Gibbens Juge coordonnatrice adjointe Division administrative et d’appel PRENEZ AVIS que…  
35. Chambre civile  
Centre de documentation Documents pertinents pour l'ensemble des régions - Chambre civile Particularités régionales   
36. Médiation - Médiation obligatoire et arbitrage  
Médiation obligatoire et arbitrage Le 28 mars 2024 entrait en vigueur la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à…  
37. Montréal - Particularités régionales de la région de Montréal  
Particularités régionales de la région de Montréal Chambre civile Règles de fonctionnement du déroulement de l'instance - Chambre civile de Montréal (21 juillet 2023) Mode de fonctionnement pour…  
38. Communique_Jacques_Jacques_TDP.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2026 Au service de l’égalité COMMUNIQUÉ Montréal, le 1er juin 2026 : L’honorable Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance…  
39. Calendrier.pdf  
LA DATE LIMITE POUR LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE DE MISE AU RÔLE EST D’UNE SEMAINE AVANT LA DATE DU PRÉSENT RÔLE PROVISOIRE. Afin d'éviter tout rejet de votre demande, merci de soumettre trois choix…  
40. Communique__Salagan_TDP.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2026 COMMUNIQUÉ Au service de l’égalité Montréal, le 22 mai 2026 : L’honorable Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance…  
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