Procedure EXPLANATORY NOTES NOTICE UNDER ARTICLES 535.4, 535.6 AND 535.7 C.C.P. SIMPLIFIED PROCEDURE (Jurisdiction 22) (SJ-1273A) The “Notice under articles 535.4, 535.6 and 535.7 C.C.P.” form is to…
Directive concernant la gestion de l’instance régie par les règles simplifiées particulières (art. 63, 66, 535.4 à 535.7 et 173 du Code de procédure civile1) Cette codification administrative refond,…
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Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination d'un juge et d'une juge de paix magistrat de la Cour du Québec :
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Conformément à l'article 162 du Code des professions, le juge en chef Henri Richard a désigné la juge Patricia Compagnone à titre de vice-présidente du Tribunal des professions à compter du…
Palais de justice de Québec
Dès que votre dossier est complet et attesté prêt pour instruction, vous pouvez nous faire parvenir le formulaire de Demande de mise au rôle dûment complété…
Nous avons le plaisir d’annoncer que le gouvernement du Québec a nommé le juge Christian Brunelle, juge de la Cour du Québec, à titre de membre et président du Tribunal des droits de la personne…
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Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de trois juges de la Cour du Québec :
Mme Stéphanie Castagnier qui occupera principalement…
Particularités régionales de la région de Montréal
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