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41. Conférence de règlement à l’amiable - Conférence de règlement à l'amiable en matière civile  
Conférence de règlement à l'amiable en matière civile Les parties impliquées dans une cause civile ont la possibilité et parfois l’obligation de participer à une conférence de règlement à l'amiable…  
42. Chambre de la jeunesse - Compétences  
Compétences La protection de la jeunesse La Cour du Québec entend les demandes relatives à la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1). Il s’agit de causes qui concernent les…  
43. Chambre criminelle et pénale - Compétences  
Compétences La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature pénale, criminelle ou réglementaire. Les seules exceptions étant…  
44. Abitibi-Témicamingue-Eeyou Istchee-Nunavik - Particularités régionales de la région de l'Abitibi-Témiscamingue–Eeyou Istchee–Nunavik  
Particularités régionales de la région de l'Abitibi-Témiscamingue–Eeyou Istchee–Nunavik Chambre criminelle et pénale Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence à la Chambre…  
45. Formulaire_-_Objection_-_Poursuite.pdf  
1. Ce formulaire doit être rempli par le procureur en poursuite; 2. Il doit également être envoyé au greffe central avec les documents requis au plus tard à midi la journée précédant l’audition. NOM…  
46. SJ-1274A.pdf  
Procedure EXPLANATORY NOTES NOTICE OF DISCLOSURE OF PRELIMINARY EXCEPTIONS AND INCIDENTAL APPLICATIONS SIMPLIFIED PROCEDURE (Jurisdiction 22) (SJ-1274A) The “Notice of disclosure of preliminary…  
47. SJ-1274.pdf  
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES AVIS DE DÉNONCIATION DE MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS PROCÉDURE SIMPLIFIÉE (Juridiction 22)) (SJ-1274) Le formulaire « Avis de dénonciation de moyens…  
48. Médiation - Médiation obligatoire et arbitrage  
Médiation obligatoire et arbitrage Depuis le 11 mars 2026, la médiation obligatoire pour les réclamations de 5 000 $ et moins (sans compter les intérêts) et l’arbitrage…  
49. Montréal : désignation du juge Christian M. Tremblay à la coordination  
M. Christian M. Tremblay est désigné à titre de juge coordonnateur de la région de Montréal pour un mandat de 2 ans, à compter du 1er septembre 2026. Il prendra la relève du juge Alexandre St-Onge…  
50. Lieu de résidence : modification à l’acte de nomination de la juge Geneviève Marchand  
Le gouvernement a approuvé la modification du lieu de résidence de la juge Geneviève Marchand, fixé à Victoriaville plutôt qu’à Shawinigan, à compter du 9 juillet 2026.Cette modification à l’acte de…  
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