Pre-hearing form for a bail hearing at Centralisation des urgences 1. Release plan • The release plan must be completed on the release order form (SJ-1175B). • If the accused is already subject to a…
Formulaire préalable à l’audition d’une enquête sur mise en liberté à la Centralisation des urgences 1. Le plan d’élargissement • Le plan d’élargissement doit obligatoirement être complété sur le…
AIDE MÉMOIRE RELATIF À L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMPLÉMENTAIRES COMPARUTIONS 503 Pas plus de trois apparitions sur le rôle. Lors de ces apparitions, l’avocat peut procéder en étant…
Juge coordonnateur
Paul Guimond
Centre de documentation
Particularités régionales - Saguenay–Lac-Saint-Jean
Palais de justice et points de service (coordonnées des…
Saguenay–Lac-Saint-Jean
La région de coordination du Saguenay–Lac-Saint-Jean regroupe les districts judiciaires d'Alma, de Chicoutimi et de Roberval.
Le juge coordonnateur est monsieur Paul…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Martin Delisle à titre de juge de la Cour du Québec. Il exercera principalement ses fonctions à la…
Directive for the Management of Cases Governed by Specific Simplified Rules (Articles 63, 66, 535.4 to 535.7, and 173 of the Code of Civil Procedure 1) This administrative codification consolidates…
Procedure EXPLANATORY NOTES NOTICE UNDER ARTICLES 535.4, 535.6 AND 535.7 C.C.P. SIMPLIFIED PROCEDURE (Jurisdiction 22) (SJ-1273A) The “Notice under articles 535.4, 535.6 and 535.7 C.C.P.” form is to…
Directive concernant la gestion de l’instance régie par les règles simplifiées particulières (art. 63, 66, 535.4 à 535.7 et 173 du Code de procédure civile1) Cette codification administrative refond,…
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES AVIS REQUIS PAR LES ARTICLES 535.4, 535.6 ET 535.7 C.P.C. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE (Juridiction 22) (SJ-1273) Le formulaire « Avis requis par les articles 535.4, 535.6…
