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51. FormCDU_Defense_en.pdf  
Pre-hearing form for a bail hearing at Centralisation des urgences 1. Release plan • The release plan must be completed on the release order form (SJ-1175B). • If the accused is already subject to a…  
52. FormCDU_Defense_fr.pdf  
Formulaire préalable à l’audition d’une enquête sur mise en liberté à la Centralisation des urgences 1. Le plan d’élargissement • Le plan d’élargissement doit obligatoirement être complété sur le…  
53. Abitibi_Crim_AideMemoireDirectivesComp.pdf  
AIDE MÉMOIRE RELATIF À L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMPLÉMENTAIRES COMPARUTIONS 503 ï‚· ï‚· ï‚· ï‚· Pas plus de trois apparitions sur le rôle. Lors de ces apparitions, l’avocat peut procéder en étant…  
54. Saguenay–Lac-Saint-Jean  
Juge coordonnateur Paul Guimond   Centre de documentation Particularités régionales - Saguenay–Lac-Saint-Jean   Palais de justice et points de service (coordonnées des…  
55. Saguenay–Lac-Saint-Jean - Saguenay–Lac-Saint-Jean  
Saguenay–Lac-Saint-Jean La région de coordination du Saguenay–Lac-Saint-Jean regroupe les districts judiciaires d'Alma, de Chicoutimi et de Roberval. Le juge coordonnateur est monsieur Paul…  
56. Organigramme - Organigramme  
Organigramme Organigramme de la Cour du Québec (1er juillet 2026)  
57. OrganCQAn.pdf  
COURT OF QUÉBEC ORGANIZATION CHART Chief Judge Henri Richard Executive Assistant to the Chief Judge Me Lucie Demers Executive Director Office of the Chief Judge Me Amélie Gagnon Coordinating Judge…  
58. OrganCQFr.pdf  
ORGANIGRAMME DE LA COUR DU QUÉBEC Juge en chef Henri Richard Adjointe exécutive au juge en chef Me Lucie Demers Directrice exécutive Cour du Québec Me Amélie Gagnon Juge coordonnatrice…  
59. Nomination d'un juge de la Cour du Québec  
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Martin Delisle Ã  titre de juge de la Cour du Québec. Il exercera principalement ses fonctions à la…  
60. CivilDiv_ManagementSpecialRules_en.pdf  
Directive for the Management of Cases Governed by Specific Simplified Rules (Articles 63, 66, 535.4 to 535.7, and 173 of the Code of Civil Procedure 1) This administrative codification consolidates…  
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