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551. CrimPenal_SyntheseEvolutionFonctionJuge.pdf  
L’ÉVOLUTION DE LA FONCTION DE JUGE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE Ce document répertorie les principales modifications, d’origine législative, jurisprudentielle, sociale et technologique, ayant eu…  
552. DocOrientationDivACCES.pdf  
• • AVRIL 2022 COUR DU QUÉBEC 1 LE CONTEXTE Le rapport Rebâtir la confiance est déposé le 15 décembre 2020 (ci-après : « le rapport »)1. La Cour du Québec reconnaît la présentation exhaustive que…  
553. FormAudition525Ccr_Fr.pdf  
Renseignements à fournir aux fins de l’audition sous 525 C.cr. POSITION DU DPCP Objection Consentement POSITION DU DPCP POUR AUTRES DISTRICTS (le cas échéant) CHRONOLOGIE DES PROCÉDURES DATE…  
554. FormDemandeConjointeCrimPenalFr_mai2017.pdf  
Marche à suivre Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale District de N° de dossier Poursuivant …  
555. Form_Crim_DesignAvocat.pdf  
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Veuillez sélectionner le district COUR DU QUÉBEC (Chambre criminelle et pénale) NO: ____________________________ R. Poursuivante c. Accusé(e) DÉSIGNATION…  
556. Form_Crim_SJ-896.pdf  
Marche à suivre ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE À LA DEMANDE D’UNE PARTIE Partie faisant la demande : Poursuivant / Me Prévenu / Me Nom du prévenu : N° de dossier : Durée : LE RENVOI DU PRÉVENU À PROCÈS…  
557. RegleFonctionnementGestionInstanceCriminel.pdf  
Avis aux membres du Barreau Soyez avisés que, conformément aux dispositions de l'article 113 du Règlement de la Cour du Québec, les règles de fonctionnement suivantes ont été établies par la juge en…  
558. SJ-1183_2019-12_renonciation.pdf  
Marche à suivre COUR DU QUÉBEC Chambre criminelle et pénale RENONCIATION À L’EXAMEN DE LA DÉTENTION EN VERTU DE L’ARTICLE 525 C.cr. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District : Localité : No de dossier :…  
559. CrimPenal_FormVariationReleaseOrder.pdf  
Canada PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF ___________________________ COURT OF QUÉBEC Criminal and Penal Division Youth Division VARIATION OF RELEASE ORDER (Article 519.1 of the Criminal Code) R. v.…  
560. CrimPenal_FormVariationUndertaking.pdf  
Canada PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF ___________________________ COURT OF QUÉBEC Criminal and Penal Division Youth Division VARIATION OF UNDERTAKING (Article 502 (1) of the Criminal Code) R. v.…  
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