Joint Request for a Settlement Conference in a Civil Case DISTRICT OF File n°: Plaintiff Defendant Other party Other party We hereby submit a joint request for a settlement conference in order…
Procedure EXPLANATORY NOTES APPLICATION FOR SETTING DOWN FOR TRIAL AND JUDGMENT (by joint declaration or by a party) (SJ-1100A) The purpose of the “Application for Setting Down for Trial and…
Procedure CANADA Province of Québec District: Locality: File No.: COURT OF QUÉBEC (Civil Division) Plaintiff vs Defendant and Select a party CASE PROTOCOL PART 1 – STAY OF PROCEEDING (arts.…
Procedure CANADA PROVINCE OF QUÉBEC District: Locality: File No.: COURT OF QUÉBEC (Civil Division) Plaintiff v. er su Defendant and TRIAL READINESS FORM PRELIMINARIES This trial readiness form…
Cérémonie de présentation du juge de paix magistrat Louis-Philippe Laplante Allocution de la juge en chef l'honorable Lucie Rondeau Palais de justice de Joliette 29 novembre 2016 Allocution –…
COMPARUTIONS DES PERSONNES DÉTENUES Un juge de la Cour du Québec est assigné le jour, chaque journée de l’année, pour présider les séances de comparution des détenus, adultes et adolescents. Jours…
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ___________________________ COUR DU QUÉBEC Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ (Article 519.1…
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ___________________________ COUR DU QUÉBEC Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse MODIFICATION DE LA PROMESSE (Article 502 (1) Code Criminel) R.…
COUR DU QUÉBEC - LIGNES DIRECTRICES SUR L’UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE ET DE L’AUDIOCONFÉRENCE À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE 1. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que la présence physique en salle…